Libertés et droits fondamentaux :

Liberté d’expression, droit à l’égalité, droit à la sécurité, vie et liberté, droits linguistiques et principe de l’encliquetage, garanties en matière pénale, liberté d’association, droit à l’image, réputation et à la vie privée, droit au travail.

Partage des compétences :

Conflits juridictionnels, jugement déclaratoire - caractère invalide, inopérant ou inapplicable de la loi ou règlement

Séparation des pouvoirs :

Garanties d’indépendance judiciaire, privilèges et immunités parlementaires, délégation de pouvoirs

Révision et contrôle judiciaire :

Constitutionnalité et légalité de la Loi habilitante, réglementation et directive

Décision quasi-judiciaire

Mandamus

Quo warranto

Recours en dommages :

Biens de l’État, de ses mandataires et ceux d’autres personnes morales de droit public

Diffamation

Théorie des attentes légitimes et préclusion promissoire

Responsabilité contractuelle

Reconnaissance de droits ancestraux et droits issus de traités ou conventions :

Subsistance, bois, gardiens de territoire, chefs héréditaires

Reconnaissance de droits fondamentaux prévus aux chartes :

Liberté d’expression, droit à l’égalité, droit à la sécurité, droits linguistiques

Application de traités et conventions

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Déclaration des Droits de l’Homme, Convention relative aux statuts des réfugiés et Convention sur les droits de l’enfant.

Immunité diplomatique

Applicabilité en territoire municipal québécois, responsabilité pénale et criminelle